Visite sanitaire animaux de compagnie (paquet de5)


NOUVEAU :
Formulaire pour réussir vos VISITES SANITAIRES de POLE ANIMALIER (6 pages en 2 exemplaires)
(activité relevant du L214-6 du CRPM)
L’arrêté du 3 avril 2014 fixe les règles auxquelles doivent satisfaire les activités suivantes : gestion d'une fourrière ou d'un refuge, élevage, exercice à titre commercial des activités de vente, de transit ou de garde, d'éducation, de dressage et de présentation au public de chiens et de chats, et exercice à titre commercial des activités de vente et de présentation au public des autres animaux de compagnie d'espèces domestiques.
Le responsable fait procéder au moins deux fois par an à une visite des locaux par le vétérinaire sanitaire ('article R214-30 du code rural)
Pour établir le règlement (article R214-30), le responsable de l’activité, en collaboration avec le vétérinaire sanitaire désigné par ses soins conformément à l'article R.203-1-I de ce même code, identifie tout aspect de ses activités qui est déterminant pour la santé, le bien-être des animaux, la santé et l'hygiène du personnel.



Société d'Actions et de Promotion véterinaires